Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT

1. GÉNÉRALITÉS :
   Toute commande entraîne l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des
   présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les
   conditions particulières des travaux à réaliser. Toute modification ne sera validée
   qu’après acceptation par écrit de l’entreprise.

2. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :
En application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, vous avez le droit
de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

3. DUREE :
L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise
au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications,
l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

4. AUTORISATIONS :
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations
administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se
charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :
Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront
considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation
du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires
feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties.

6. PRIX :
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,
et éventuellement par l’application de la clause de variation de prix dont les
modalités sont prévus au devis. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA
en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA
sera répercutée sur le prix TTC.

7. CONDITION DE REGLEMENT :
Toute commande devra être validée par le paiement d’un acompte au moins égal
à 30% de son montant TTC. Un acompte supplémentaire de 30% pourra être
demandé en début des travaux. Le solde est dû à l’enlèvement des marchandises
ou à la fin des travaux d’installation. En l’absence de stipulation express contraire,
les paiements seront effectués nets et sans escompte. En aucun cas, il n’y aura
modification du mode de règlement après émission de la facture, sans accord
au préalable de la direction, aucune retenue ne peut être acceptée. Tout non paiement dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, impliquera le versement d’indemnités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10%.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale
à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le total des sommes dues exigibles de
plein droit sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 350 € est due au
prestataire pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (code
de commerce, article I 441-6 et D 441-5) ou équivalent. Les travaux seront exécutés
à l’adresse du devis dans les meilleures conditions de délai. Dans tous les cas, le
délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne peut constituer un délai ferme
d’exécution, nos prestations et solutions tiennent compte des conditions
climatiques strictes, le dépassement du délai indiqué, ne peut donner droit à aucune
indemnité de la part de la société exécutrice. En cas de lieu de chantier différent de
l’adresse du devis, un commentaire sur la localisation du chantier doit apparaitre
sur le devis, des frais de déplacements mentionnés dans le devis peuvent être
demandés au client.

Prolongation éventuelle du délai d’exécution :
Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempérie. Dans tous les cas,
les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas
prises en compte dans le délai d’exécution, elles ont pour effet de suspendre nos
obligations contractuelles, les cas fortuits ou force majeure.
Sont considérés cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou
indépendant de la volonté de l’entrepreneur.

8. DÉLAIS D’EXECUTION :
Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés sous réserve de la
disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais sont
prorogés de plein droit pour cause de force majeure telle que : grève générale
ou partielle, épidémie, arrêt de transport, incendie, i n o n d a t i o n , é m e u t e
e t d ’ u n e m a n i è r e g é n é r a l e , toute circonstance entraînant l’arrêt total
ou partiel de notre activité ou de celles de nos fournisseurs.
En cas d’enlèvement différé, le client doit prendre livraison de la marchandise dans
un délai maximum d’un mois après la date de disponibilité qui lui aura été
indiquée. Après ce délai, l’entreprise pourra disposer de la marchandise et
conserver toutes les sommes versées à titre d’indemnité, sans préjudice de
la possibilité de réclamer le coût total notamment pour les commandes spéciales.

9. CONDITIONS D’EXECUTION (pour nos produits vendus avec
installation) :
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art
en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation
des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des
sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux,
un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux
supplémentaires et leur coût.
Accessibilité : Le client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant
l’intervention de nos poseurs, de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si

l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne
lieu à prendre un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera
éventuellement facturé, à titre de dédommagement un forfait déplacement.
Responsabilité : Avant toute installation, notre poseur indiquera par écrit toute
dégradation existante (rayure, peinture, vitre cassée, etc…). Il faut savoir que la
pose de notre matériel peut entraîner quelques petits dégâts (peinture, tapisserie,
etc…). Exemple : La dépose et la repose d’une chaudière ou d’une climatisation
implique inévitablement des retouches de peinture, enduit ou le remplacement de
tapisserie qui reste à la charge du client. En aucun cas, nous ne pourrons être
tenu pour responsable et, celui-ci n’escomptera recevoir aucune indemnité
compensatrice, sauf accord préalable.

10. RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES :
    10.1 Dès la fin des travaux, la réception intervient à l’initiative de la partie la plus
    diligente, maître de l’ouvrage ou entrepreneur. Elle est prononcée par le maître de
    l’ouvrage, avec ou sans réserves, de façon contradictoire avec l’entrepreneur. Elle
    donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, dont un exemplaire est
    remis à l’entrepreneur.
    10.2 Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par
    l’entrepreneur, faite par lettre simple remise en mains propres contre récépissé ou
    par lettre recommandée avec avis de réception, le maître de l’ouvrage doit faire
    connaître à l’entrepreneur la date de la visite contradictoire de réception. Cette date
    ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande de réception. À
    défaut d’une réception expresse par le maître de l’ouvrage dans le délai de 20 jours
    susmentionné, la réception est réputée acquise à l’entrepreneur.
    Cette réception est considérée comme étant:

• avec réserves, si le maître de l’ouvrage a formulé des réserves
  notifiées par lettre recommandée avec avis de réception adressée à
  l’entrepreneur concerné, dans le délai de 20 jours susvisé ;
• sans réserves, dans le cas contraire.
  10.3 Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entrepreneur
  dispose d’un délai de 15 jours, sauf accord exprès entre les parties sur un
  délai différent, pour y remédier. La levée des réserves doit donner lieu à
  un procès-verbal de levée de réserves. En cas d’inertie du maître de
  l’ouvrage, la procédure prévue au §10.2 (ci-dessus) s’applique dans les
  mêmes conditions pour la levée des réserves.

ASSURANCE.
L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances
Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie
ERGO – N° SV75553508.

11. CONTRAT :
Tous nos contrats d’entretien sont reconduit tacitement par période d’un an, à partir
de la date de signature de ce dernier et incluent un entretien, une intervention
facultative avec une heure de main d’œuvre et un déplacement gratuit par contrat.
Si l’intervention n’est pas effectuée dans la période du contrat en aucun cas elle ne
pourra être reportée sur l’année suivante et ne donne droit à aucun
remboursement.(voir contrat)

12. GARANTIE :
Tous nos produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne
s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés
pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura
reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive
ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout
remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble
du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est
postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais
entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par
le client. Au-delà de un an, le déplacement et la main d’œuvre vous seront
facturés, sauf pour les produits hors pose. Toutefois, certains de nos fournisseurs
proposent une durée de garantie supérieure à la nôtre. Nous en assurerons le
suivi, hors frais de déplacement et main d’œuvre.

13. RESERVE DE PROPRIETE :
Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu’à complet
paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner
la revendication des biens. En conséquence, le client s’interdit formellement de
vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit
de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs, le client est responsable
des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils
pourraient occasionner.

14. RECLAMATION :
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans
un délai maximum de huit jours après l’installation. Passé cette date, nous
considérerons que vous êtes pleinement satisfait.

15. RESILIATION :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat
pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, huit jours après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans
effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés
à la partie défaillante.

SAS S.T.I. au capital de 2000€ ‐ Siret 82797247200019 – APE 4322A – TVA intracom. FR16827972472 – RCS 827972472 Limoges